Conditions generales de ventes
1 PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre RAVATE PROFESSIONNEL, (« LE VENDEUR ») SAS immatriculée au RCS De Saint Denis de la Réunion sous le numéro 448 753 780 au capital de 21.500 euros sont le siège social est sis 131 Rue du Maréchal Leclerc 97400 Saint Denis et l’Acquéreur professionnel (« Acquéreur »). Aux fins des présentes, l’Acquéreur est entendu comme une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et/ou pour le compte d'un autre professionnel à savoir l’Artisan, l’Entreprise Générale du Bâtiment, les Administrations et les Détaillants présents sur l’île de la Réunion. Les présentes CGV annulent et remplacent les conditions générales précédemment applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont affichées en magasin et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant de l’Acquéreur, quels qu’en soient les termes. Toutes autres conditions émanant de l’Acquéreur, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par LE VENDEUR de manière préalable et expresse. Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des présentes Conditions Générales de Vent n'affecte pas la validité des CGV dans leur ensemble. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur.
En cas de modification de celui-ci, LE VENDEUR sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions Générales de Vente et/ou d’en suspendre l’application. En cas d’adaptation, de modification et/ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Les catalogues, notices et plus généralement la documentation technique et commerciale communiquées sont indicatifs et modifiables à tout moment par LE VENDEUR.
2 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
2-1 Passage en caisse – Le passage en caisse implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de Vente. Il emporte la formation du contrat de vente entre LE VENDEUR et l’Acquéreur sans préjudice des autres stipulations des présentes.
2-2. Commande - Par exception, les Acquéreurs en compte (clients comptant carte pro) chez LE VENDEUR peuvent passer commande.
2-2-1 Commande passée auprès de l'équipe commerciale du vendeur :
Toute passation de commande de l’Acquéreur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute commande est ferme et définitive à compter de la signature par l’Acquéreur de l’offre du VENDEUR.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent des Acquéreurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Acquéreur en cas de défaut de paiement par ce dernier des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes passées.
La commande peut également être annulée en cas de refus de crédit ou en cas de force majeure. Aucune modification de la commande demandée par l'Acquéreur ne pourra être prise en compte, par LE VENDEUR sauf accord express du Vendeur. Dans cette hypothèse, la modification de la commande par l’Acquéreur pourra entraîner une facturation complémentaire avec un nouveau délai de livraison.
2.2.2 Commande passée directement sur le site internet du VENDEUR :
L’Acquéreur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le Site.Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du Produit, le VENDEUR s'engage à tenir informé l’Acquéreur.
La commande des Produits sélectionnés par l’Acquéreur sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
L’Acquéreur, qui souhaite acheter un Produit après l’avoir sélectionné, doit impérativement s’identifier avec son adresse mail puis entrer son mot de passe en cliquant sur l’onglet spécifiquement dédié. Sur le Site, le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Produits. Le Client peut notamment consulter les Fiches produits par l’intermédiaire d’une recherche par types de produits ou références Produits.Le Client ajoute le Produit au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » et peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit procéder au paiement du produit en cliquant sur « Commander ». L’Acquéreur est invité à examiner avec attention l’ensemble de la fiche descriptive correspondant aux produits souhaité avant de valider sa commande.
Après avoir vérifié la commande passée, l’Acquéreur devra valider cette commande sur le Site et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case réservée à cet effet.
Le Client peut à tout moment :
- vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées (notamment la description et les frais de livraison) sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou en cliquant sur la photographie du produit,
- Annuler la commande d’un ou des Produits sur la page « Mon panier », en diminuant la quantité du Produits jusqu’à zéro,
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »
Afin d’avoir accès aux informations relatives à la livraison, le Client clique sur « Commander ».
Dès que le Client a coché cette case, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, et tous les éléments constitutifs de sa commande que ce soient les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Après avoir cliqué sur « Commander », le Client sera redirigé vers une page sécurisée afin de rentrer ses coordonnées bancaires de manière sécurisée.
L'acceptation définitive s'effectue par la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et numéro de contrôle au dos de la carte) du Client pour le paiement en ligne.
3 Produits
La description et les caractéristiques des Produits sont disponibles directement en magasin et sur le site internet du VENDEUR pour les Acquéreurs en compte (clients comptant carte pro) chez le Vendeur. L’information relative à la disponibilité des pièces détachées est également disponible en magasin. Elle correspond à celle transmise par les fournisseurs des Produits.
4 PRIX
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur indiqué en magasin ou sur le site internet du VENDEUR pour les Acquéreurs en compte (clients comptant carte pro) chez le Vendeur au jour de la vente. Nos prix s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment du passage en caisse ou le cas échéant, lors de la passation de la Commande.
Nos prix ne bénéficient d’aucune réduction de prix supplémentaire à celle stipulée et communiquée à l’Acquéreur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison lesquels sont facturés en supplément et communiqués à l’Acquéreur. LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Toutefois, en cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée au départ de nos entrepôts.
5 LIVRAISON
5-1 Après le passage en caisse,ou à compter de la passation de la commande telle que décrit ci-dessus depuis le site internet du Vendeur pour les Acquéreurs en compte (clients comptant carte pro) chez le VENDEUR l’Acquéreur peut récupérer les Produits au point de retrait des Produits. Lors de la remise du Produit, LE VENDEUR remet à l’Acquéreur un bon de livraison sur lequel figurent à nouveau les présentes Conditions Générales de Vente. L’Acquéreur est donc invité à conserver le bon de livraison.
5-2 L’Acquéreur peut opter lors de son passage en caisse pour la livraison à une adresse indiquée par lui sur l’île de la Réunion (« Livraison sur site »). Dans cette hypothèse, l’Acquéreur est invité à transmettre ses coordonnées complètes (dénomination sociale, numéro de RCS, adresse précise de livraison, numéro de téléphone). Certains Produits peuvent faire l’objet de livraisons partielles sauf avis contraire de l’Acquéreur. Les produits achetés sur le site ne peuvent être livrés, l'acquéreur doit récupérer sa marchandise dans l'un des 3 magasins Ravate Pro, sélectionné dès le début de sa commande.
5-3 La Livraison sur site est réputée effectuée
a) dès l’arrivée des Produits, après déchargement, à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lorsque LE VENDEUR livre les Produits par un transporteur de son choix
b) dès l’enlèvement, avant chargement, des Produits par l’Acquéreur depuis l’entrepôt ou depuis le magasin du VENDEUR. Les délais et frais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de retard prévisible, LE VENDEUR en informera l’Acquéreur dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
En tout état de cause, les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande que s’ils sont supérieurs à 14 semaines sous réserve d’accord entre les parties. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, sauf convention contraire écrite entre les parties.
En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’Acquéreur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. L’Acquéreur doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un des véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité de l’Acquéreur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises et dans les 24 heures suivant la livraison auprès du VENDEUR par tout moyen écrit.
5-4 Exonération de responsabilité
LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait de l’Acquéreur et notamment en cas d’erreur ou de retard de l’Acquéreur à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande, ni au versement par LE VENDEUR à l’Acquéreur de pénalités et/ou dommages et intérêts sans l’accord et préalable de LE VENDEUR.
En outre, LE VENDEUR est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acquéreur tel que prévu à l’article 8 des présentes. LE VENDEUR ne sera en aucun cas tenu pour responsable des attentes et retards de déchargement de l’Acquéreur et plus généralement des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.
5-5 Réserves liées à la conformité des produits
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison par l’Acquéreur. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits est réalisée dans les conditions définies à l’article 5-3 des présentes. La signature sur le bon de livraison ou du bon de transport vaudra acceptation expresse de la marchandise et renonciation à toute action relative à la conformité des produits.
5-6 Avaries liées au transport
Conformément aux articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des Produits livrés par un transporteur, l’Acquéreur devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier par écrit sur le bon de livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès dudit transporteur et du Vendeur dans les 3 (trois) jours de la réception.
En tout état de cause, l’Acquéreur devra prouver l’existence de manquants ainsi que tous défauts ou anomalies concernant les produits. LE VENDEUR se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.
L’Acquéreur s’engage notamment à laisser toutes facilités à LE VENDEUR ou à toute personne qu’elle aura dûment mandatée, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner, pour ce faire, le libre accès à LE VENDEUR ou à son représentant au lieu d’utilisation et de stockage des produits.
Seul LE VENDEUR ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du VENDEUR ne pourra être mise en cause, l’Acquéreur étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par LE VENDEUR du fait du non-respect de cette procédure.
6 GARANTIES
6-1 En application des articles 1641 et suivants du Code civil,
LE VENDEUR garantit les produits contre d’éventuels vices cachés. Il appartient à l’Acquéreur de prouver l’existence de tels vices.
6-2 La conformité est accordée conformément aux textes en vigueur - sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) des recommandations des fabricants et dans les limites des garanties accordées par les fabricants des Produits commercialisés par le VENDEUR.
En tout état de cause, le Vendeur informe l’Acquéreur des limitations de garanties ci-dessous décrites pour les produits suivants compte tenu de leurs spécificités. CARRELAGE, PIERRE, BOIS : Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produit intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.
Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant la pose. Le stockage et la pose de bois ou produit comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Caractéristiques spécifiques du matériau bois :
Le bois est un matériau naturel, avec ses spécificités et caractéristiques spéciales. Celles-ci n'altèrent absolument pas la résistance ou les propriétés mécaniques du bois. Il peut s’agir de : Fissures et fentes, Nœuds, Bleuissements, Grisaillements, Résines, Traces de moisissure blanche ou noire en surface, Remontées de sels, Variations de couleurs et d’aspect dans une même essence. LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable de ces phénomènes naturels.
Par ailleurs, une mise en oeuvre non conforme aux DTU, normes et obligations légales, dégage LE VENDEUR de toutes responsabilités en cas de sinistre.
Concernant les bois traités en autoclave, la protection conférée à ces bois ne doit pas être endommagée par des usinages après traitement (pas de mise à longueur, perçage, délignage…). Les bois ne sont alors plus classifiés en risque 4.
Il est nécessaire d’appliquer un produit de retraitement des coupes afin de ne pas réduire la durabilité des bois au niveau des entailles. L’utilisation de produit de finition spécifique au bois est fortement recommandée lors de la mise en oeuvre et pour l’entretien et la protection des bois.
6-3 Entreposage des produits par l’Acquéreur
L’Acquéreur est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par l’Acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par LE VENDEUR. Ainsi, l’Acquéreur s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit propre, sec et aéré. L’Acquéreur s’engage à prouver et à attester auprès du VENDEUR et à première demande de celui-ci, de la parfaite qualité de ses lieux de stockage des produits livrés.
7 FORCE MAJEURE
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant LE VENDEUR de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les cyclones, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, toute modification de la réglementation, les ruptures de stock ,les intempéries. Dans de telles conditions, LE VENDEUR préviendra l’Acquéreur par écrit, notamment par télécopie ou par e-mail, dans les 07 (Sept) jours ouvrables de la date de :
- La survenance des événements, le contrat liant LE VENDEUR et l’Acquéreur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.
- La cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.
8 PAIEMENT ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
8-1 Les factures sont payables en euros, au siège social du VENDEUR, par chèque, espèce dans la limite légale, traite ou virement sans escompte :
- Soit comptant lors du passage en caisse.
- Soit, pour les Acquéreur en compte, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture même en cas de réclamation ou de litige sauf dérogation particulière.
8.2 Par exception, lorsque la commande est passée par l’Acquéreur en compte (clients comptant carte pro) sur le site internet du Vendeur ce dernier accepte le règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express ) : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
8-3 En tout état de cause, le paiement est réputé réalisé lors de la remise effective des fonds au VENDEUR. Le fait d’avoir accordé une facilité de paiement à l’Acquéreur ne vaut pas engagement de maintenir cet avantage.
8-4 La propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’Acquéreur qu’après parfait paiement de leur prix, c'est-à-dire de la totalité du prix. Le règlement est réputé réalisé lorsque les fonds sont mis à la disposition du VENDEUR. Cependant le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé dès livraison ou mise à disposition dans les magasins du VENDEUR.
Lorsque le transfert des risques est intervenu, les produits sont sous la garde de l’Acquéreur, qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait d’un tiers. L’Acquéreur souscrira au bénéfice du VENDEUR, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques.
Il devra justifier du paiement des primes à la première demande du VENDEUR, et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’Acquéreur nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
8-5 Lutte contre la fraude à la carte bancaire
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acquéreur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le VENDEUR en appelant le numéro de téléphone suivant : 0262 42 49 30.
Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison. Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acquéreur, ou simplement en cas d'incident de paiement.
En tout état de cause, l’Acquéreur garantit au VENDEUR qu'il agit d’une manière licite et agit conformément aux règles de droits. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du VENDEUR, les données conservées dans le système d'information ont force probante quant aux commandes passées par l’Acquéreur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
9 CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai.
De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé. Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
10 PENALITES DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Tout retard de paiement donne lieu au paiement par l’Acquéreur, d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En tout état de cause, le taux des pénalités ne pourra être inférieur à trois fois le taux légal.
Par ailleurs, une somme de 40 euros sera due pour chaque facture en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40 euros, LE VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif en vertu de l’art L441-1011 du Code de commerce. Tout retard de paiement d’une échéance ou tout impayé partiel ou total entraînera, si bon nous semble, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant alors immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, la fermeture du compte de vente à terme et la suspension des livraisons.
Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, le vendeur serait obligé d’avoir recours à un mandataire de justice ou autre, l’acquéreur s’oblige à payer une indemnité égale à 15% pour couvrir les frais autres que les dépends, et nonobstant les sommes qui pourront être réclamées au titre de l’article 700 du nouveau code de Procédure Civile.
11 CONDITIONS PARTICULIERES
11-1 Les marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord express du VENDEUR, dans ce cas, elles seront accompagnées d’une note comportant le numéro du bon de commande et celui de la facture. Elles ne pourront jamais faire l’objet d’un quelconque remboursement.
11-2 L’application de l’article 1220 du Code civil est expressément exclue.
11-3 En cas de survenance d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque tel qu’une augmentation du coût des matières premières de plus de 5% les parties s’engagent à renégocier de bonne foi afin de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord des parties dans un délai de 15 jours à compter de l’initiation des négociations,
les Parties pourront décider d’un commun accord de résilier le contrat ou, à défaut d’accord, de saisir le juge désigné en application de l’article 12 des présentes statuant en amiable compositeur. En tout état de cause, le contrat est suspendu sans indemnité jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.
11-4 En cas de clauses complémentaires stipulées par LE VENDEUR les parties celles-ci auront primauté sur les Conditions Générales ci-dessus.
12. Données personnelles
12-1 Le Vendeur veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’il met en oeuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données,
ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
12-2 Bases légales et finalités des traitements de Données Personnelles
| Base légale | Finalité |
|---|---|
| Consentement préalable de la personne concernée | Gestion d’une demande d’information de la personne concernée |
| Conclusion et l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acquéreur | Gestion des commandes de l’Acquéreur |
| Respect des obligations légales et réglementaires qui incombent au Vendeur | Obligations légales du Vendeur en matière sociale et fiscale |
| Intérêt légitime du Vendeur | Gérer et améliorer la relation du Vendeur avec l’Acquéreur D’exercer, défendre et préserver les droits du Vendeur, par exemple lors de litiges, ainsi que de se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits |
12-3 Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Vendeur peut collecter notamment les Données personnelles suivantes :
- Nom
- Prénom
- Email professionnel
- Numéro de téléphone professionnel
- Adresse postale
Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de la société du Vendeur en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires dans le cadre par exemple de la gestion du transport et livraison des commandes.
Le Vendeur peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
12-5 Le Vendeur conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. A l’issue de ces délais précités, certaines des Données Personnelles des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant au Vendeur telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures en application de l’article L.123-22 du Code de commerce.
12-6 Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités :
- D'un droit d'accès aux Données Personnelles les concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter.
- D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ou du droit de s'opposer au traitement.
- Lorsque le traitement est fondé sur leur consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment.
- Du droit à la portabilité des Données Personnelles.
- Du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses Données personnelles
- Du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
La demande doit préciser les noms, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée ; une copie d’une pièce d’identité portant sa signature doit être jointe à la demande.
12-7 Traceurs (Cookies)
Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur le disque dur de l’Acquéreur par le serveur du VENDEUR ou éventuellement par un serveur tiers. Toujours actifs, les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ils permettent au VENDEUR notamment de reconnaître un internaute d’une visite à l’autre grâce à un identifiant unique. Au sein de d’un ordinateur, les cookies sont administrés par le navigateur internet.
Deux types de cookies sont à distinguer : les cookies émis par le VENDEUR, et ceux émis par des sites tiers à sa demande.
Les cookies émis par des sites tiers ne sont ni déposés ni contrôlés par le VENDEUR mais par des sociétés tierces. Ces cookies visent notamment à cibler les centres d’intérêts de l’Acquéreur à travers les différentes pages Produits qu’il a pu consulter sur le Site pour personnaliser les offres publicitaires.
Il est possible de paramétrer son ordinateur afin d’accepter ou refuser certains cookies. En effet, à tout moment et à la libre appréciation de l’Acquéreur, ce dernier peut décider de configurer son ordinateur de telle manière qu’il est possible :
- soit d’enregistrer systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité,
- soit de configurer le logiciel de navigation de manière à ce qu’il permette d’accepter ou au contraire de refuser les différents cookies qui peuvent être proposés régulièrement,
- soit de refuser systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité.
Toutefois, refuser les cookies peut entraîner une restriction des fonctionnalités. Le VENDEUR décline toute responsabilité sur les conséquences résultant du mauvais fonctionnement du Site, notamment concernant l’utilisation des fonctionnalités du Site, en raison de l’impossibilité pour ses services d’enregistrer ou de consulter les cookies émis par l’Acquéreur.
13 Droit applicable et litige
13-1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13-2 En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de régler à l’amiable leur différend et négocier de bonne foi une transaction.
Si les Parties ne sont pas parvenues à un accord amiable dans les 30 jours à compter de l’initiation des négociations, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents du lieu du siège social du VENDEUR.