Conditions Générales de Vente

1 PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Catégorielles de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par RAVATE PROFESSIONNEL auprès des Acquéreurs professionnels Artisans, Entreprise Générale du Bâtiment et
Administration à l’exclusion des acquéreurs détaillants. 

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant de l’Acquéreur, quels qu’en soient les termes. Toutes autres conditions émanant de l’Acquéreur, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par RAVATE PROFESSIONNEL de manière préalable et expresse.
Le fait que RAVATE PROFESSIONNEL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes Conditions de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, RAVATE PROFESSIONNEL sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions catégorielles de Vente et/ou d’en suspendre l’application.

2 COMMANDES

Toutes commande est ferme et définitive à compter de la signature par l’Acquéreur de l’offre de RAVATE PROFESSIONNEL. Elle implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions catégorielles de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
RAVATE PROFESSIONNEL se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes passées. La commande peut également être annulée en cas de refus de crédit ou en cas de force majeure,
Aucune modification de la commande demandée par l'Acquéreur ne pourra être prise en compte, par RAVATE PROFESSIONNEL .

3 PRIX

Nos prix s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la Commande. Nos prix ne bénéficient d’aucune réduction de prix supplémentaire à celle stipulée et communiquées à l’Acquéreur avec le catalogue .
En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée au départ de nos entrepôts.
Les prix mentionnés sur le Site Internet sont indiqués à titre informatif, seuls font foi les prix des produits indiqués ou communiqués au Client dans les points de vente. Le cas échéant, toute différence constatée entre un prix indiqué sur le Site et celui indiqué ou communiqué en point de vente pour un client, ne saurait engager la responsabilité de RAVATE PROFESSIONNEL.

4 LIVRAISON

4-1 La livraison est réputée effectuée :

a) dès l’arrivée des Produits, après déchargement, à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lorsque RAVATE PROFESSIONNEL livre les Produits par un transporteur de son choix, b) dès l’enlèvement, avant chargement, des Produits par l’Acquéreur depuis l’entrepôt ou depuis le magasin de RAVATE PROFESSIONNEL.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, sauf convention contraire écrite entre les parties. En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’Acquéreur sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. L’Acquéreur doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un des véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité de l’Acquéreur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises et dans les 24heures suivant la livraison auprès
de RAVATE PROFESSIONNEL par tout moyen écrit. RAVATE PROFESSIONNEL ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

4-2 Exonération de responsabilité :

RAVATE PROFESSIONNEL ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait de l’Acquéreur et notamment en cas d’erreur ou de retard de l’Acquéreur à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande, ni au versement par RAVATE PROFESSIONNEL à l’Acquéreur de pénalités et/ou dommages et intérêts sans l’accord et préalable de RAVATE PROFESSIONNEL. En outre, RAVATE PROFESSIONNEL est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acquéreur.

4-3 Réserves liées à la conformité des Produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits est réalisée dans les conditions définies à l’article 4-1 des présentes. La signature sur le bon de livraison ou du bon de transport vaudra acceptation expresse de la marchandise et renonciation à toute action en garantie de conformité.
L’Acquéreur devra prouver l’existence de manquants ainsi que tous défauts ou anomalies concernant les Produits. RAVATE PROFESSIONNEL se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.
L’Acquéreur s’engage notamment à laisser toutes facilités à RAVATE PROFESSIONNEL ou à toute personne qu’elle aura dûment mandatée, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner, pour ce faire, le libre accès à RAVATE PROFESSIONNEL ou à son représentant au lieu d’utilisation et de stockage des Produits.
Seul RAVATE PROFESSIONNEL ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de RAVATE PROFESSIONNEL ne pourra être mise en cause, l’Acquéreur étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par RAVATE PROFESSIONNEL du fait du non-respect de cette procédure.

5 GARANTIES

5-1 L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants.

Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des
fabricants.
CARRELAGE, PIERRE, BOIS : Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant la pose. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.
Caractéristiques spécifiques du matériau bois :
Le bois est un matériau naturel, avec ses spécificités et caractéristiques spéciales.
Celles-ci n'altèrent absolument pas la résistance ou les propriétés mécaniques du bois.
Il peut s’agir de : Fissures et fentes, Noeuds, Bleuissements, Grisaillements, Résines, Traces de moisissure blanche ou noire en surface, Remontées de sels, Variations de couleurs et d’aspect dans une même essence. RAVATE PROFESSIONNEL ne saurait être tenu responsable de ces phénomènes naturels. Par ailleurs, une mise en oeuvre non conforme aux DTU, normes et obligations légales, dégage RAVATE PROFESSIONNEL de toutes responsabilités en cas de sinistre. Concernant les bois traités en autoclave, la protection conférée à ces bois ne doit pas être endommagée par des usinages après traitement (pas de mise à longueur, perçage, délignage…). Les bois ne sont alors plus classifiés en risque 4. Il est nécessaire d’appliquer un produit de retraitement des coupes afin de ne pas réduire la durabilité des bois au niveau des entailles. L’utilisation de produits de finition spécifiques au bois est fortement recommandée lors de la mise en oeuvre et pour l’entretien et la protection des bois.

5-2 Entreposage des Produits par l’Acquéreur

L’Acquéreur est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des Produits par l’Acquéreur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par RAVATE PROFESSIONNEL. Ainsi, l’Acquéreur s’engage à stocker les Produits livrés dans un endroit propre, sec et aéré.
L’Acquéreur s’engage à prouver et à attester auprès de RAVATE PROFESSIONNEL et à première demande de celui-ci, de la parfaite qualité de ses lieux de stockage des Produits livrés.

6 FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant RAVATE PROFESSIONNEL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les cyclones, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, toute modification de la réglementation, les ruptures de stock ,les intempéries.
Dans de telles conditions, RAVATE PROFESSIONNEL préviendra l’Acquéreur par écrit, notamment par télécopie ou par e-mail, dans les 07 (Sept) jours ouvrables de la date de :
- survenance des évènements, le contrat liant RAVATE PROFESSIONNEL et l’Acquéreur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement,
- cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par RAVATE PROFESSIONNEL et l’Acquéreur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

7 PAIEMENT ET CLAUSES DE LA PROPRIETE

Les factures sont payables en euros, au siège social de RAVATE PROFESSIONNEL, par chèque, espèce dans la limité légale, traite ou virement sans escompte :
- Soit comptant,
- Soit à la date d’échéance fixée même en cas de réclamation ou de litige.
En aucun cas le délai de paiement stipulé sur la facture ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par application de l’article L441-6 du code de commerce.
Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans réponse, au paiement par l’Acquéreur, d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En tout état de cause, le taux des pénalités ne pourra être inférieur à trois fois le taux légal.
La propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix. Le règlement est réputé réalisé lorsque les fonds sont mis à la disposition RAVATE PROFESSIONNEL. Cependant le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de RAVATE PROFESSIONNEL sera réalisé dès livraison ou mise à disposition dans les magasins de RAVATE PROFESSIONNEL.
Lorsque le transfert des risques est intervenu, les Produits sont sous la garde de l’Acquéreur, qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait d’un tiers.
L’Acquéreur souscrira au bénéfice de RAVATE PROFESSIONNEL, une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de RAVATE PROFESSIONNEL, et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance
versée au client par son assureur.
L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci dessus.

8 CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement nce ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé., Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

9 PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement, une somme de 40 euros sera due pour chaque facture au titre de l’art D441-5 du décret du 2 octobre 2012 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40 euros, RAVATE PROFESSIONNEL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif en vertu de l’art L441-6 du Code de commerce.
Tout retard de paiement d’une échéance entraînera, si bon nous semble, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant alors immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, le vendeur serait obligé d’avoir recours à un mandataire de justice ou autre, l’acheteur s’oblige à payer une indemnité égale à 15% pour couvrir les frais autres que les dépends, et nonobstant les sommes qui pourront être réclamées au titre de l’article 700 du nouveau code de Procédure Civile.

10 CONDITIONS PARTICULIERES

Les marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord express de RAVATE PROFESSIONNEL, dans ce cas, elles seront accompagnées d’une note comportant le numéro du bon de commande et celui de la facture.
Elles ne pourront jamais faire l’objet d’un quelconque remboursement.
En cas de litige, le droit français est applicable et l’attribution de compétence est celle des Tribunaux de notre siège social.
En cas de clauses complémentaires stipulées par RAVATE PROFESSIONNEL celles-ci auront primauté sur les Conditions Catégorielles ci-dessus.